Loi Morange sur l'Installation Obligatoire de Détecteurs de Fumée

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).
Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Messieurs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.
Depuis, de nombreuses tergiversations n'ont pas permis à cette loi d'aboutir.
La réunion d'une Commission Mixte Paritaire le 13 janvier 2010 a permis d'arriver à un accord sur le texte. La mise en place des détecteurs de fumée incombera à l'occupant du logement, qu'il soit locataire (sauf cas de locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées) ou propriétaire.
Le texte entrera en vigueur une fois adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat et le décret d'application publié.

Cette loi vise surtout à sensibiliser la population aux risques d’accidents domestiques et à sauver des vies.
En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation.
70% des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement.
Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée ne réveille pas. En effet, la fumée contient du monoxyde de carbone(CO) qui plonge dans un profond sommeil et peut même à lui seul être mortel en 15 minutes avec seulement 1% de CO dans l’air.
Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de l'ordre de 50 %. 

Depuis le 1er mai 2007, les nouveaux produits mis sur le marché doivent répondre à la norme européenne NF EN 14 604 qui impose un contrôle de fiabilité minimum (réaction au feu, aux chocs, compatibilité électromagnétique, puissance acoustique…).

Cette norme devient obligatoire pour tous les DAAF commercialisés depuis le 1er mai 2008. Elle  se substitue à la norme S NF S61-966 jusque là en vigueur.

Le 11/01/2011 a été publié ce jour au Journal Officiel le décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
L'entrée en vigueur des  obligations fixées par le décret doivent être respectées avant le 8 mars 2015.